Que vous soyez artisan ou industriel, la protection de vos recettes, formules et procédés de fabrication est un enjeu stratégique. Lorsque votre savoir-faire ou vos procédés techniques font la différence auprès de vos clients, il est essentiel de savoir comment les sécuriser juridiquement.
Une recette ou formule (alimentation, boisson, cosmétique, parfum...), en tant que telle, n’est pas protégeable par le droit d’auteur.
De même, un procédé de fabrication n’est pas toujours brevetable. Le dépôt d’un brevet n’est d'ailleurs pas systématiquement souhaitable ni adapté, notamment en raison de son coût, de la divulgation publique qu’il implique et de la durée limitée de la protection avant l’entrée dans le domaine public.
Dans la majorité des cas, le secret reste donc votre meilleur allié pour protéger non seulement votre savoir-faire et vos procédés, mais aussi, plus largement, vos informations telles que certaines données commerciales, financières ou organisationnelles.
Le secret des affaires protège les informations techniques et non techniques : procédés, méthodes, données économiques, commerciales, financières ou stratégiques.
Pour bénéficier de cette protection, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
"Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret."
Attention, le secret ne crée pas de monopole de droit. Un tiers peut exploiter un savoir-faire identique ou similaire qu’il aurait développé de façon indépendante ou par ingénierie inverse.
En revanche, l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est considérée comme illicite notamment :
L’atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur, sur le terrain contractuel (en cas de violation d’une clause de confidentialité) ou délictuel (concurrence déloyale, parasitisme, etc.).
Selon les circonstances, l’atteinte au secret des affaires peut aussi donner lieu à des poursuites pénales, lorsque les agissements reprochés constituent par ailleurs une infraction pénale distincte (notamment divulgation d'un secret de fabrique, intrusion dans un système de traitement automatisé de données, vol ou abus de confiance).
📚Textes applicables : articles L151-1 et suivants du Code de commerce.
Le secret de fabrique protège plus spécifiquement les procédés techniques industriels de fabrication contre leur divulgation par un directeur ou un salarié, y compris un ancien directeur ou salarié ayant rejoint un concurrent. Sa portée est donc plus restreinte.
La jurisprudence définit le secret de fabrique comme tout procédé de fabrication, offrant un intérêt pratique ou commercial (amélioration de la production, diminution des coûts de revient, avantage concurrentiel, etc.), mis en œuvre par un industriel (ou un petit nombre d'industriels) et tenu caché à ses concurrents, qui, avant la communication qui leur en a été faite le cas échéant, ne le connaissaient pas. Certaines juridictions exigent en outre que le procédé présente une certaine originalité par rapport à l’état de la technique.
Sont ainsi visés, par exemple, des procédés complets ou des détails concernant la fabrication, la préparation ou la transformation de matières premières ou de produits finis, notamment des dispositifs techniques, des modes opératoires, des plans de machine-outil, un standard d’outillage, etc.
En revanche, ne relèvent pas du secret de fabrique les simples éléments de commercialisation ou de gestion (données commerciales, organisation interne, etc.), ni la seule habileté personnelle d’un salarié.
L'atteinte au secret de fabrique engage la responsabilité pénale de son auteur.
L'infraction pénale suppose notamment :
Ainsi, l'utilisation du secret par un ancien directeur ou salarié pour son propre compte, ou une divulgation par inadvertance, ne caractérisent pas l'infraction pénale. Il conviendra, le cas échéant, d’envisager une action en responsabilité civile sur le fondement du secret des affaires.
Sanctions
"Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal."
📚Textes applicables : article L621-1 du Code de la propriété intellectuelle et article L1227-1 du Code du travail.
La condition essentielle pour bénéficier de ces régimes de protection est la mise en place de mesures de confidentialité effectives.
Cela passe par plusieurs mesures pratiques :
✔️ Clauses ou accords de confidentialité avec le personnel, les sous-traitants, les partenaires…
✔️ Accès restreint aux informations : limiter l’accès aux personnes qui en ont besoin (ce qui peut parfois se traduire par un filtrage des visiteurs et un compartimentage des tâches pour qu’aucun salarié ne connaisse l’ensemble d'un procédé), gestion des droits d’accès informatiques, sécurisation des documents physiques…
✔️ Procédures internes adaptées : politique de protection des secrets (avec processus d’identification et de classification des informations, encadrement de l’usage des outils numériques et des systèmes d'IA...), formation et sensibilisation du personnel et des sous-traitants, contrôles et audits internes, plan d’action en cas de fuite intentionnelle ou divulgation accidentelle…
Pour protéger efficacement votre savoir-faire, vos procédés et vos autres informations stratégiques, le meilleur ingrédient reste une stratégie rigoureuse et anticipée de protection des secrets, adaptée à votre activité et à vos pratiques opérationnelles.
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