Influence commerciale : quand un contrat écrit devient obligatoire

Avec l’explosion du marketing d’influence, les collaborations entre marques et influenceurs se multiplient. Pour sécuriser ces relations et protéger les consommateurs, la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale a fixé des obligations précises, dont l’une des plus concrètes est l’obligation de contrat écrit à partir d’un certain seuil de rémunération, lequel a été récemment précisé par un décret en date du 28 novembre 2025.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2026, un nouveau seuil clé s’impose dans les collaborations avec les influenceurs : dès lors que la contrepartie (rémunération + avantages en nature) atteint ou dépasse 1 000 euros HT sur une année, le contrat écrit prévu par la loi du 9 juin 2023 devient obligatoire, sous peine de nullité.

🔍 Appréciation du seuil

Le seuil de 1 000 euros HT s’apprécie globalement et sur une base annuelle, et non prestation par prestation. Une série de collaborations « modestes », poursuivant un même objectif promotionnel, peut donc rapidement faire basculer dans l’obligation légale d’établir un contrat écrit.

Il inclut par ailleurs non seulement la rémunération en numéraire, mais aussi les avantages en nature, qu'il convient donc de valoriser le plus objectivement possible.

📝 Rappel des mentions et clauses obligatoires

Le contrat d’influence commerciale par voie électronique doit notamment préciser :

l’identité des parties, leurs coordonnées et leur pays de résidence fiscale ;
la nature des missions confiées ;
la contrepartie perçue par l’influenceur :rémunération en numéraire (ou les modalités de sa détermination) et/ou valeur de l’avantage en nature et les conditions et modalités de son attribution ;
les droits et obligations de chacune des parties, en particulier en matière de propriété intellectuelle ;
la soumission du contrat au droit français lorsque la campagne vise un public français.

⚠️ Risques en cas de contrat non conforme

Seuil atteint (≥ 1 000 euros HT)

À défaut de contrat écrit conforme à la loi, le contrat est frappé de nullité, c’est-à-dire qu’il est censé ne jamais avoir existé. Chacune des parties doit en principe restituer ce qu'elle a reçu.

En pratique :

l’annonceur restitue les prestations (contenus, droits d’utilisation…), et toute exploitation par lui des contenus créés par l’influenceur (repost, diffusion sur ses propres supports, etc.) devient potentiellement illicite ;
l’influenceur restitue la rémunération et les avantages en nature, mais il peut engager la responsabilité extracontractuelle de l’annonceur pour réclamer une indemnisation au titre des prestations réalisées et des contenus exploités (en résulte une incertitude sur la rémunération à lui verser).

En dessous du seuil (< 1 000 euros HT)

Même si le contrat écrit prévu par la loi de 2023 n’est pas obligatoire, il reste fortement recommandé. La relation demeure une relation d’influence commerciale au sens de la loi de 2023 et les enjeux sont similaires (propriété intellectuelle, obligations de l’influenceur, etc.). L’absence de contractualisation fragilisera votre situation en cas de litige.

👉 Bonnes pratiques pour sécuriser vos collaborations

✔️ Cartographier les collaborations d’influence prévues sur l’année à venir (prestations, objectifs, contreparties)

✔️ Mettre en place un suivi interne des avantages en nature et de leur valorisation,en complément du suivi des rémunérations

✔️ Utiliser un modèle de contrat conforme à la loi (notamment à la loi de 2023 sur l’influence commerciale), à adapter en fonction de chaque collaboration

✔️ Contractualiser la relation en amont, et au plus tard dès que le seuil est susceptible d’être atteint (même en dessous du seuil de 1 000 euros HT, la conclusion d’un contrat écrit reste recommandée)

✔️ Sensibiliser les équipes marketing / communication aux risques juridiques liés à l’informalité des échanges

En résumé‍

Le seuil de 1 000 euros HT fixe une obligation légale avec une sanction associée (nullité du contrat) mais le contrat écrit reste un outil de sécurisation indispensable, quel que soit le montant de la collaboration.

Vous travaillez avec des influenceurs et souhaitez sécuriser vos collaborations ?

➡️ Un audit ciblé de vos contrats et pratiques avec les influenceurs vous permettra d’anticiper les risques de non-conformité et de sécuriser vos collaborations.